Le site rainbow-communication.fr est géré et dirigé par Priscilla GORE fondatrice de Rainbow Communication EURL domiciliée au 229 rue saint honoré 75001 Paris et immatriculée sous le numéro SIRET 93525589300015
L’entreprise peut être jointe par email à l’adresse suivante admin@rainbow-communication.fr
Ci-après « Rainbow Communication » d’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits digitaux ou de prestations de services de la société,
Ci-après « le Client » d’autre part
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Rainbow Communication, spécialiste de la communication digitale, créé des Produits digitaux et proposent des Prestations de services à destination de consommateurs professionnels, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet https://rainbow-communication.fr. La liste et le descriptif des Produits Digitaux et Prestations de Services proposés par Rainbow Communication peut être consultée sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits Digitaux et Services proposés par Rainbow Communication.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes CGV régissent les ventes de Produits digitaux ou de Prestations de services font partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande. Rainbow Communication se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://rainbow-communication.fr/cgv.
Rainbow Communication s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Rainbow Communication constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Tarif
Les tarifs des produits digitaux et prestations de services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs desdits Produits et Prestations. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits. Rainbow Communication se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l’entreprise sont à la charge du Client.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options
– Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse de facturation…) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
– Vérification des éléments de la commande. Avant de procéder à sa confirmation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs ou ne pas valider sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
Suivi des instructions pour le paiement, le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande.
Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat à la demande du Client.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits digitaux et Prestations de services
Les caractéristiques essentielles des Produits et Prestations ainsi que leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site https://rainbow-communication.fr/. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Rainbow Communication se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison du contenu.
Le Client atteste avoir reçu les modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité de Rainbow Communication, ses coordonnées postales et électroniques. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site https://rainbow-communication.fr/. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, Rainbow Communication reste tenu de livrer des Produits et Prestations conformes à la description sur le site.
Conformément à l’article L.217-4, Rainbow Communication livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le remboursement peut être demandé par mail à l’adresse suivante : admin@rainbow-communication.fr. Il sera étudié au cas par cas et ne pourra intervenir sur les produits digitaux dont le contenu est accessible dès l’achat et sur les Prestations de services qui a déjà débuté.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les Produits et Prestations demeurent la propriété de Rainbow Communication jusqu’au complet paiement du prix, qu’il soit fait en une ou plusieurs fois.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou Apple Pay. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Rainbow Communication ou le prestataire de paiement à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 9 : Responsabilité
Le propriétaire du site Internet ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente. Bien qu’elle mette en oeuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, je me réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Article 10 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant Rainbow Communication au moyen des coordonnées suivantes : admin@rainbow-communication.fr. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de Rainbow Communication, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Rainbow Communication. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 12 : Force majeure
L’exécution des obligations de Rainbow Communication au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Rainbow Communication avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 13 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des clauses ou article du présent contrat étaient annulés, cette nullité n’entraînerait pas la nullité du contrat dans son entier qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 14 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.
En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par Rainbow Communication. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant via un lien dédié en fin de mail ou en écrivant à l’adresse suivante admin@rainbow-communication.fr.
Article 15 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.